Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre CyberSphereLed (ci-après « le Vendeur »), spécialisée dans l’affichage LED dynamique et les dispositifs LED, et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Ce document est parfaitement adapté aux activités de vente, location et prestations de services complémentaires de CyberSphereLed sur le marché B2B.
Afin de garantir une interprétation univoque et d’éviter toute ambiguïté, les termes suivants sont définis comme suit:
Vendeur : L’entreprise CyberSphereLed, agissant en tant que vendeur de produits ou prestataire de services.
Client : La personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, qui acquiert des Produits ou des Services auprès du Vendeur.
Produits : Les biens matériels vendus par le Vendeur, incluant, de manière non limitative, les chevalets LED, totems LED, écrans LED, murs LED, sols LED, films LED et hologrammes 3D rotors LED.
Services : Les prestations de service réalisées par le Vendeur, incluant la distribution, l’installation, la maintenance, la création de contenu numérique, la formation et le service après-vente (SAV).
Commande : L’acte contractuel par lequel le Client s’engage à acquérir des Produits ou des Services, après validation d’un devis et/ou d’un cahier des charges.
Prestation : L’exécution d’un Service par le Vendeur, telle que l’installation ou la maintenance.
Contrat : L’ensemble des documents contractuels liant les Parties, incluant les présentes CGV, le devis et/ou le bon de commande.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes, locations, installations, maintenances et prestations de services réalisées par CyberSphereLed à destination de professionnels. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, y compris ses conditions d’achat, sauf accord écrit et exprès contraire du Vendeur. Cette disposition est cruciale pour éviter la « bataille des formulaires ».
Le Vendeur propose une gamme complète de solutions d’affichage LED dynamique:
Produits d’affichage LED : Chevalets LED, totems LED, écrans LED, murs LED géants, sols LED (dalles LED sol), films LED, écrans LED flexibles, hologrammes 3D rotors LED.
Services complémentaires : Création et réalisation de fichiers numériques pour diffusion (visuels, animations), installation et mise en service, assistance technique, formation utilisateurs, et service après-vente (SAV).
La clientèle visée couvre de nombreux secteurs professionnels, tels que les entreprises de commerce, de services, l’hôtellerie, les institutions financières et publiques, la santé, l’enseignement, la culture et les loisirs, ainsi que les prescripteurs (architectes, distributeurs).
3.1. Passation de commande
Toute commande doit être formalisée par écrit (bon de commande, e-mail, devis signé). Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dès la passation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de confirmer ou de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock, impossibilité d’exécution, défaillance du Client dans ses obligations antérieures, etc.).
3.2. Acceptation et validation
La commande est considérée comme acceptée et définitive après:
Acceptation écrite du devis par le Client.
Versement de l’acompte éventuellement prévu.
Confirmation écrite du Vendeur (devis signé, bon de commande contresigné, e-mail de confirmation).
3.3. Modification et annulation
Toute modification d’une commande validée doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. En cas d’annulation par le Client après validation, des frais d’annulation pourront être facturés selon l’avancement de la prestation.
4.1. Structure des prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et libellés en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison, d’installation, de mise en service ou de transport. Pour les ventes à l’international (hors France), les droits de douane et taxes locales sont à la charge du Client.
4.2. Validité des prix et révision
Les devis sont généralement valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative des coûts (matières premières, main-d’œuvre, taux de change, taxes) ou pour les contrats de maintenance/location à durée déterminée (indexation annuelle possible), avec un préavis de 30 jours. Cette clause est impérative dans le secteur technologique pour protéger la marge de l’entreprise.
4.3. Remises
Les remises éventuelles sont accordées à la discrétion du Vendeur et formalisées par écrit.
5.1. Délais de paiement
Sauf accord spécifique écrit, le paiement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture. Pour les contrats de location ou de maintenance, le paiement est généralement mensuel à terme échu ou d’avance. Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours après facturation, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
5.2. Moyens de paiement
Le Vendeur accepte les paiements par virement bancaire, chèque d’entreprise, carte bancaire (pour les montants inférieurs à 5 000 € HT ou sur site pour les cartes professionnelles), ou traite acceptée.
5.3. Acomptes
Un acompte de 30% peut être exigé à la commande, les installations complexes ou la vente, déblocable à réception du bon de commande signé. Le versement d’un acompte matérialise l’engagement ferme du Client et protège le Vendeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt des pénalités sera de 1,5% par mois (soit 18% par an), un taux supérieur au taux légal pour les professionnels (trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur).
Une indemnité forfaitaire de 70 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture impayée. L’absence de mention de cette indemnité sur les factures est passible de sanctions administratives.
En cas de défaillance de paiement, CyberSphereLed se réserve le droit de suspendre toutes livraisons et prestations en cours, même relevant d’autres contrats, et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.
7.1. Délais
Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif et communiqués par écrit. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf si le retard dépasse 30 jours et est imputable au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si le retard est causé par des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté.
7.2. Coûts de livraison
Les coûts de livraison standard sont inclus, sauf mention contraire. Les livraisons express ou internationales font l’objet d’un devis complémentaire. Pour les livraisons en dehors de la France et de l’Union européenne, le Client assume les droits de douane, taxes à l’importation et autres frais liés.
Les risques sont transférés au Client à la livraison ou à la réception des produits (selon le mode de livraison). En cas d’installation par CyberSphereLed ou par l’un de ses partenaires, les risques sont transférés au Client dès la fin de l’installation. Le Client est invité à vérifier l’état des produits à la livraison et à formuler d’éventuelles réserves par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil. En cas de défaut de paiement, CyberSphereLed pourra revendiquer la restitution des biens livrés non payés et en obtenir la restitution aux frais du Client.
Le Client s’engage à:
Conserver les biens en parfait état.
Ne pas les grever de droits au profit de tiers.
Les assurer contre tous risques.
Informer CyberSphereLed de tout changement dans leur localisation.
Le Client s’engage à:
Utiliser les produits conformément à leur destination, aux consignes d’installation et de sécurité.
Fournir un environnement technique adapté, incluant une alimentation électrique stable, et maîtriser les facteurs de risque tels que l’humidité, la poussière et les températures extrêmes.
Préparer le site d’installation (accessibilité, dégagement, respect des normes de sécurité, travaux éventuels) et informer CyberSphereLed de toute contrainte technique.
Former son personnel à l’utilisation des équipements.
Effectuer la maintenance courante et préventive recommandée, notamment le nettoyage régulier et les vérifications des connexions.
Souscrire une assurance couvrant les équipements installés contre tous risques et justifier de cette assurance à la demande de CyberSphereLed.
Est seul responsable des contenus qu’il diffuse (droits d’auteur, réglementations sectorielles, déontologie publicitaire) et garantit CyberSphereLed contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation ou au contenu des affichages.
Le Client est tenu de vérifier les Produits et les installations à la livraison. Tout vice apparent (dommage visible, défaut de conformité) doit être signalé par écrit dans un délai de 7 jours calendaires après la découverte du défaut ou la livraison, par un moyen de communication fiable tel qu’une lettre recommandée. Passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés sans réserve.
12.1. Garantie sur les Produits
Le Vendeur garantit ses produits contre tout défaut de conformité ou vice de fabrication.
Équipements LED neufs : 24 mois (pièces et main d’œuvre) à compter de la livraison.
Produits d’occasion ou reconditionnés : 12 mois.
Logiciels : 12 mois mise à jour et support.
Installation : 12 mois garantie de bon fonctionnement. Une garantie étendue peut être proposée et ses conditions et durée précisées dans le devis.
12.2. Conditions et Exclusions
La garantie s’applique en cas de défaut de matière, de fabrication ou de conformité, à l’exclusion des dommages causés par:
Une utilisation non conforme, une négligence ou un accident.
L’usure normale, les consommables et pièces d’usure.
Des causes extérieures (surtension électrique, foudre, humidité excessive, poussière, températures extrêmes).
Des modifications non autorisées ou des interventions de tiers non agréés.
Le non-respect des conditions d’utilisation et de maintenance préventive. Toute intervention non conforme aux recommandations de CyberSphereLed annule la garantie.
12.3. Modalités de prise en charge
Sur acceptation du dossier de réclamation, CyberSphereLed se réserve le choix entre réparation, remplacement ou remboursement, sans facturation de pièces ni main-d’œuvre pour le Client.
12.4. Contrats de maintenance optionnels
Des contrats de maintenance et d’assistance technique optionnels sont proposés séparément et peuvent inclure des visites préventives, la hotline support, les mises à jour logicielles et la réparation prioritaire. Le Client est encouragé à souscrire un contrat de maintenance pour garantir la longévité des dispositifs LED.
La responsabilité de CyberSphereLed est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, perte de données, dommages d’image, perte d’exploitation, préjudices commerciaux, etc.), ni des dommages imputables au Client ou à un tiers. Cette clause est valide entre professionnels et le plafond est fixé à un montant raisonnable pour garantir sa validité juridique.
CyberSphereLed ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations due à un cas de force majeure, défini comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative: catastrophes naturelles, grèves et conflits sociaux, interruptions des approvisionnements, défaillances des réseaux de télécommunication, actes de l’autorité publique, pandémies, incendies, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales ou ruptures d’approvisionnement. Dans ces hypothèses, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
15.1. Droits du Vendeur
Le Vendeur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses produits, logiciels embarqués, études et documentations techniques qu’elle fournit. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non cessible des logiciels fournis, strictement limitée à l’exploitation des équipements livrés et à la finalité du contrat. Cette licence est généralement perpétuelle et associée au matériel.
15.2. Créations de contenus spécifiques
Les droits afférents aux contenus créés spécifiquement par CyberSphereLed et ses partenaires (fichiers numériques, supports d’affichage sur mesure, habillage graphique, animations) sont cédés au Client dans les conditions définies au devis ou au contrat correspondant. Cette cession des droits patrimoniaux doit être faite par écrit et chaque droit cédé énuméré de manière limitative. En l’absence de précision contractuelle, CyberSphereLed peut réutiliser ses créations à des fins de démonstration ou promotionnelles.
15.3. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, animations) qu’il fournit et diffuse sur les équipements. Il garantit CyberSphereLed contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Pour les activités de location pour événements, des clauses spécifiques sont requises:
Le Locataire est responsable de l’entretien et de l’assurance du matériel pour sa valeur intégrale pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire doit utiliser le matériel « en bon père de famille » et s’interdire de le sceller au sol ou de le dégrader.
La restitution du matériel doit se faire propre et en bon état, et des pénalités seront appliquées pour tout retard ou toute dégradation constatée lors de la restitution.
17.1. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents échangés (techniques, commerciaux, financiers) dans le cadre du présent contrat. Cette obligation s’étend pendant toute la durée des relations commerciales et reste en vigueur pendant 3 ans après la fin du contrat.
17.2. Protection des données personnelles
CyberSphereLed s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées (identité, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour l’exécution des commandes, la gestion de la relation Client, l’amélioration des services et le respect des obligations légales. Elles ne sont pas transmises à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, et peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.
18.1. Normes et certifications
Les produits respectent les normes européennes en vigueur (CE, RoHS, FCC, directives CEM, sécurité électrique). Le Client est responsable de l’installation technique (alimentation électrique, réseau, ancrage) et doit s’assurer du respect des réglementations locales (autorisations d’affichage public).
18.2. Performances techniques
Les spécifications techniques (luminosité, résolution, durée de vie) sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions d’utilisation et l’environnement d’installation.
18.3. Obsolescence technologique
Compte tenu de l’évolution rapide des technologies LED, CyberSphereLed ne garantit pas la disponibilité des pièces détachées au-delà de 3 ans après la cessation de commercialisation du produit.
18.4. Sous-traitance
CyberSphereLed pourra faire appel à des sous-traitants qualifiés pour certaines prestations (installation, maintenance, assistance technique), en informant le Client. CyberSphereLed restera responsable de la bonne exécution de l’ensemble des services.
18.5. Contrats récurrents
En cas de services d’abonnement (maintenance annuelle, hébergement de contenus), le non-paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension de la prestation correspondante (par exemple interruption de l’affichage des contenus) jusqu’au paiement complet.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en cas d’échec de la résolution amiable ou de la médiation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20.1. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout accord antérieur relatif au même objet.
20.2. Modification
Toute modification des présentes CGV doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties. CyberSphereLed se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
20.3. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable par un tribunal, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
20.4. Non-renonciation
Le fait pour CyberSphereLed de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
20.5. Date d’entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur signature ou acceptation par le Client et s’appliquent à toutes les commandes postérieures
